Conditions générales de vente

Version en vigueur au 29 octobre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent l’accès au logiciel en ligne Nodema (le « Service »), accessible à l’adresse app.nodema.fr et édité par Lucas Wishaupt EI, Lucas Wishaupt, entrepreneur individuel, 6 rue des Iris 68310 Wittelsheim, SIRET 979 107 117 00017 (l’« Éditeur »).

Le Service est réservé aux professionnels (indépendants, studios, agences, entreprises) qui l’utilisent pour les besoins de leur activité (le « Client »). En créant son espace, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue lors de l’inscription. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d’achat. Elles restent consultables à tout moment sur cette page.

2. Définitions

Espace : l’environnement de travail du Client dans Nodema, avec ses données et ses réglages.
Utilisateurs : les personnes à qui le Client donne un accès à son Espace (lui-même et les membres de son équipe).
Portail client : l’espace privé que le Client peut ouvrir à ses propres clients, sur invitation, pour suivre un projet, valider des fichiers et échanger.
Contenus : toutes les données et tous les fichiers que le Client, ses Utilisateurs ou ses propres clients enregistrent dans le Service.
Formule : l’offre d’abonnement choisie (fonctions incluses, limites, prix). Option : un service supplémentaire payant ajouté à une Formule.

3. Le Service

Nodema permet notamment de gérer ses clients et ses projets, de faire valider et annoter des fichiers, d’échanger par messagerie, de suivre des tâches, rendez-vous, devis et factures, d’ouvrir un Portail client et de suivre des sites internet. Les fonctions disponibles dépendent de la Formule et des Options souscrites, décrites sur la page Tarifs et dans l’Espace (Abonnement).

Le Service est fourni en ligne, en l’état de son développement. L’Éditeur l’améliore en continu : il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans réduire de façon importante celles de la Formule en cours pendant la période déjà payée. Le Service n’est pas un logiciel de comptabilité ni de facturation certifié : les devis et factures que le Client y dépose ou y suit restent émis sous sa seule responsabilité.

4. Inscription et compte

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels et est responsable des actions faites depuis son Espace, par lui ou par ses Utilisateurs. Il prévient l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Chaque abonnement donne accès à un Espace. Le nombre d’Utilisateurs dépend de la Formule.

5. Formules, limites et options

Chaque Formule comprend des limites de clients, de projets, d’Utilisateurs et d’espace de stockage, affichées sur la page Tarifs et dans l’Espace. Lorsqu’une limite est atteinte, le Service empêche d’en créer davantage : il suffit de passer à une Formule supérieure, ou de libérer de la place.

Les Options s’ajoutent ou se retirent à tout moment depuis l’Espace. Elles sont facturées au prorata de la période en cours.

6. Période d’essai

Une période d’essai gratuite peut être proposée lors de l’inscription, pour la durée indiquée à ce moment-là (actuellement un mois). Le Client enregistre son moyen de paiement à l’inscription, mais aucun prélèvement n’a lieu avant la fin de l’essai. S’il résilie avant cette date, rien ne lui est facturé. À la fin de l’essai, l’abonnement démarre automatiquement selon la Formule choisie. L’essai est accordé une seule fois par Client.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sur la page Tarifs et dans l’Espace, au mois ou à l’année. Tant que l’Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») et le prix indiqué est le prix payé. Si l’Éditeur devient redevable de la TVA, elle s’ajoute au prix hors taxes, au taux en vigueur.

Les offres promotionnelles s’appliquent dans les conditions et pour la durée indiquées au moment de la souscription (par exemple une réduction pendant les premiers mois). À leur terme, le prix normal de la Formule s’applique.

L’Éditeur peut modifier ses prix. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s’applique à partir de la période suivante ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

8. Paiement et facturation

L’abonnement se paie d’avance, au début de chaque période (mois ou année), par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, qu’il peut changer à tout moment depuis l’Espace.

Les factures sont émises électroniquement et restent disponibles dans l’Espace (Abonnement › Factures et coordonnées).

En cas d’échec de paiement, le paiement est représenté automatiquement et le Client est prévenu par e-mail pour mettre à jour sa carte. Sans régularisation dans les 15 jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès à l’Espace jusqu’au paiement, sans que les données soient supprimées pendant ce délai.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

9. Durée et changement de Formule

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes successives d’un mois ou d’un an selon le choix du Client, renouvelées automatiquement jusqu’à résiliation. Il n’y a aucune durée minimale d’engagement au-delà de la période en cours.

Le Client peut changer de Formule à tout moment depuis l’Espace. Le changement prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata de la période en cours. Si son utilisation dépasse les limites de la nouvelle Formule, ses données sont conservées, mais il ne peut plus en créer au-delà de ces limites.

10. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, en un clic, depuis l’Espace (Abonnement › Résilier). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l’Espace reste pleinement accessible jusque-là. Toute période commencée est due et n’est pas remboursée, qu’il s’agisse d’un abonnement mensuel ou annuel. Le Client peut annuler sa résiliation tant que la période n’est pas terminée.

11. Suspension et résiliation par l’Éditeur

En cas de manquement grave du Client aux CGV (notamment défaut de paiement ou usage illicite du Service), l’Éditeur peut, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l’accès puis résilier l’abonnement. En cas d’urgence (contenu manifestement illicite, menace pour la sécurité du Service ou d’autres clients), l’Éditeur peut suspendre l’accès immédiatement, en informant le Client.

Si l’Éditeur décide d’arrêter le Service, il prévient les Clients au moins 3 mois à l’avance, leur laisse le temps d’exporter leurs données et rembourse la part des abonnements annuels payée pour la période non utilisée.

12. Fin de l’abonnement et sort des données

À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, l’Espace passe en lecture seule pendant 30 jours. Pendant ce délai, le Client peut tout consulter, reprendre une Formule pour retrouver son Espace intact, ou exporter ses données (Abonnement › Exporter mes données : une archive avec ses données au format CSV et ses fichiers).

Le Client est prévenu par e-mail à la fin de l’abonnement, puis 7 jours avant la suppression. Passé les 30 jours, toutes les données de l’Espace sont supprimées définitivement : clients, projets, fichiers, messages, Portails clients et comptes des Utilisateurs. Elles disparaissent ensuite des sauvegardes sous 14 jours. Cette suppression est irréversible. Seules les données de facturation de l’abonnement sont conservées, pendant la durée imposée par la loi.

13. Disponibilité, maintenance et assistance

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et pour sauvegarder les données chaque jour. Il s’agit d’une obligation de moyens. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible en dehors des heures de bureau et annoncées à l’avance, ou en cas de panne de l’hébergeur ou du réseau. L’état du Service est consultable en ligne.

L’assistance est assurée par e-mail (contact@nodema.fr) et depuis l’Espace (Aide & bugs), les jours ouvrés. L’Éditeur s’efforce de répondre sous 2 jours ouvrés.

14. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service de façon loyale et conforme à la loi. Il s’interdit notamment :

d’y déposer des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, ou des fichiers malveillants ;
de tenter d’accéder aux données d’autres clients, de contourner les limites ou les protections du Service, ou de le surcharger volontairement ;
de copier, décompiler ou revendre le Service, ou de l’utiliser pour développer un produit concurrent.

Le Client est seul responsable de ses Contenus et de l’usage qu’il fait du Service, notamment des informations qu’il partage avec ses propres clients via le Portail client. Lorsqu’il installe le suivi de fréquentation Nodema sur un site, il lui revient d’en informer les visiteurs de ce site (par exemple dans sa politique de confidentialité).

15. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses interfaces, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de l’Éditeur. L’Éditeur accorde au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins professionnels et à ses Utilisateurs.

Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il autorise l’Éditeur à les héberger, les reproduire techniquement et les afficher, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service (par exemple pour générer un aperçu de fichier ou les présenter dans le Portail client).

Les suggestions d’amélioration que le Client transmet peuvent être librement utilisées par l’Éditeur pour faire évoluer le Service.

16. Données personnelles

Pour les données du Client lui-même (compte, abonnement, facturation, assistance), l’Éditeur est responsable du traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles contenues dans les Contenus du Client (ses propres clients, contacts, Utilisateurs, visiteurs de ses sites…), le Client est responsable du traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant, selon l’accord de sous-traitance figurant en annexe des CGV, qui en fait partie intégrante.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, et ne les utilise que pour son exécution, pendant toute sa durée et 2 ans après sa fin. L’Éditeur n’accède aux Contenus du Client que lorsque c’est nécessaire pour fournir le Service, assurer l’assistance à sa demande, ou respecter une obligation légale.

18. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs subis par le Client. Il n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de chance, ni des conséquences d’une utilisation du Service non conforme aux CGV, d’une erreur du Client ou de ses Utilisateurs, ou d’une interruption due à un tiers (hébergeur, réseau, prestataire de paiement).

Le Client reste responsable de conserver ses propres copies des fichiers importants : le Service n’est pas destiné à en être l’unique archive.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par e-mail, sans indemnité.

20. Modification des CGV

L’Éditeur peut faire évoluer les CGV. Les nouvelles conditions sont communiquées au Client par e-mail ou dans l’Espace au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier avant cette date. À défaut, elles s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur. Les modifications imposées par la loi ou la sécurité peuvent s’appliquer plus rapidement.

21. Dispositions générales

Les CGV et l’annexe constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut pas céder son abonnement sans l’accord de l’Éditeur. Les e-mails échangés et les journaux du Service font foi entre les parties.

22. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable : le Client écrit à contact@nodema.fr et l’Éditeur lui répond sous 15 jours. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.

Annexe : accord de sous-traitance des données personnelles

Cette annexe répond à l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle s’applique aux données personnelles que le Client (responsable du traitement) confie à l’Éditeur (sous-traitant) en utilisant le Service.

A. Description du traitement

Objet et nature : hébergement, stockage, sauvegarde, organisation et affichage des Contenus ; mise à disposition dans le Portail client ; envoi des e-mails de notification ; mesure de fréquentation des sites suivis.
Finalité : fournir le Service au Client, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Personnes concernées : clients, prospects et contacts du Client, Utilisateurs, visiteurs des sites suivis.
Données : identité et coordonnées, contenus des messages, commentaires et fichiers, informations de projet et de facturation saisies par le Client, données de connexion au Portail client, données techniques de visite pseudonymisées.
Durée : celle de l’abonnement, puis 30 jours avant suppression (article 12 des CGV).

B. Engagements de l’Éditeur

Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée des CGV et des réglages qu’il fait dans le Service, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la loi.
Garantir la confidentialité des données : seules les personnes qui en ont besoin pour le Service y ont accès, et elles sont tenues au secret.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe chiffrés de façon irréversible, cloisonnement des Espaces, fichiers stockés dans un espace privé non accessible publiquement, sauvegardes quotidiennes, journalisation des actions sensibles, accès d’administration restreints.
Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes, notamment grâce aux fonctions de modification, de suppression et d’export du Service.
Notifier au Client toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
Aider le Client, sur demande, à réaliser une analyse d’impact lorsque celle-ci est nécessaire.
À la fin du contrat, supprimer les données selon l’article 12 des CGV, après avoir permis leur export.
Mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit, au plus une fois par an, à ses frais, sur demande écrite 30 jours à l’avance et dans le respect de la confidentialité des autres clients.

C. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants suivants :

Hostinger International Ltd (Chypre) : hébergement de l’application, de la base de données et des fichiers, envoi des e-mails, dans l’Union européenne.
Cloudflare, Inc. (États-Unis) : stockage des fichiers lorsque ce stockage est activé, dans la région Union européenne, transfert encadré par le Data Privacy Framework et les clauses contractuelles types.

L’Éditeur informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime ; à défaut d’accord, il peut résilier son abonnement sans frais avant le changement. L’Éditeur impose à ses sous-traitants des obligations de protection des données équivalentes.

D. Engagements du Client

Disposer d’une base légale pour les données qu’il enregistre dans le Service et informer les personnes concernées, notamment ses clients et les visiteurs des sites suivis.
Ne déposer de données sensibles (santé, opinions, données d’enfants…) que lorsque c’est indispensable, sous sa responsabilité. Le Service n’est pas un hébergement certifié de données de santé.
Veiller à ce que ses Utilisateurs respectent ces règles et protègent leurs identifiants.